I. La décision de la Cour de Cassation belge, une brèche dans le dispositif politico-juridique de l’Union européenne
En décembre 2001, à la suite des attentats du 11 septembre de la même année, le Conseil européen a établi une « liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives », mise à jour tous les six mois. Inscrit dès 2002, le PKK figurait toujours sur cette liste dans la dernière mise à jour en date du 13 janvier 2020 (Décision PESC 2020/20) (5). Officiellement et juridiquement, l’Union européenne considère donc toujours le PKK comme une organisation terroriste et n’a pas annoncé, pour le moment, une quelconque révision de ce statut.
La juridiction européenne s’appliquant à tous ses membres, les pays membres de l’Union européenne sont tous tenus de considérer le PKK comme une organisation terroriste. La France n’a ainsi jamais, juridiquement parlant, reconnu le mouvement kurde comme étant une organisation terroriste. Toutefois, en tant que membre de l’Union européenne, elle applique le droit de cette dernière et considère donc, de jure, le PKK comme tel. Seule l’Allemagne avait initié d’elle-même une interdiction du mouvement, et cela dès 1993 (6).
Depuis son inscription sur cette liste européenne des organisations considérées comme terroristes, le mouvement révolutionnaire kurde a fait en conséquence l’objet d’une lutte de la part des services de sécurité du Vieux continent. Le 13 février 2013 par exemple, une vaste opération de police a été menée dans la région bordelaise par la police française et a conduit à l’arrestation de dix-sept Kurdes soupçonnés d’appartenir au PKK, dans le cadre d’une enquête confiée à la sous-direction anti-terroriste (SDAT) de la police judiciaire (7). Le 15 janvier dernier encore, la police allemande a perquisitionné les locaux d’une association kurde soupçonnée de servir de relais au PKK à Duisbourg (8) et saisi du matériel informatique et téléphonique ainsi que divers documents à des fins d’analyse et d’enquête. En mars 2017, le gouvernement allemand a d’ailleurs interdit l’exhibition de tout symbole se rapportant au PKK (9) : logo du mouvement, mais aussi drapeaux à l’effigie de son fondateur et leader spirituel Abdullah Öcalan, etc. Les symboles des YPG sont également interdits, alors même que le Parti de l’Union démocratique (PYD), dont ils sont la branche armée, ne figure pas sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne (10).
Toutefois, l’unanimité instaurée et appliquée par la juridiction européenne concernant le caractère terroriste du PKK a connu un revers notable le 28 janvier 2020. Comme annoncé par sa Première Présidente Beatrijs Deconinck, la Cour de Cassation belge a en effet statué que le PKK n’était pas une organisation terroriste, mettant fin à un processus judiciaire initié en 2008 (11) contre quarante-et-un cadres et militants du PKK en raison de leur responsabilité dans le recrutement de jeunes Kurdes et l’envoi de ces derniers dans des camps de formation militaire en Europe et en Irak afin d’être envoyés, in fine, en zone de conflit.
Cette décision de la Cour de Cassation confirmait celle de la Cour d’Appel de Bruxelles émise le 8 mars 2019 (12), qui estimait que le mouvement révolutionnaire kurde était partie à un conflit interne à la Turquie et ne pouvait donc, à ce titre, être considéré comme une organisation terroriste. Au contraire même, elle appelait à traiter l’affaire sous l’angle du droit humanitaire, plutôt que de la législation anti-terroriste.
Face au tollé provoqué en Turquie par cette décision de justice que le ministre turc des Affaires étrangères Mevlut Çavu ?o ?lu a caractérisé « d’idéologique », de « politique » et « d’hypocrite », le ministre belge de la Défense et des Affaires étrangères, Philippe Goffin, s’est empressé d’affirmer que la décision de la Cour de Cassation était « l’expression du pouvoir judiciaire, strictement indépendant du pouvoir exécutif, et doit être entendu de la sorte par tous les acteurs impliqués. […] Cette décision n’indique donc, en aucune façon, que le PKK ne peut plus être poursuivi en Belgique […] La position de la Belgique est sans équivoque : le PKK est une organisation terroriste » (13).
Malgré la volonté et la résolution ainsi affichées de la Belgique de poursuivre la lutte contre le PKK sur son sol, la décision de la Cour de Cassation à Bruxelles est malgré tout venue créer un précédent dont le PKK et ses partisans entendent tirer profit. Jan Fermon, avocat belge réputé pour ses plaidoiries en faveur de la cause kurde, a par exemple indiqué à l’organe de presse du PKK F ?rat News Agency le 29 janvier 2020 que « cette décision va ouvrir la voie à une solution politique à la question kurde au niveau européen […], qui passera par ne plus considérer ce mouvement [le PKK] comme terroriste » (14).
S’inscrivant dans la continuité de Jan Fermon, la journaliste néerlandaise Frederike Geerdink a quant à elle affirmé dans le quotidien pro-kurde Ahval News le 8 février 2020 « qu’après la décision de la Cour de Cassation, il devient fort probable que le PKK soit retiré de la liste des organisations terroristes de l’Union européenne » (15). L’avocat et la journaliste ont, dans tous les cas, affirmé leur volonté de se servir de cette décision de la Justice belge pour donner davantage de poids au dossier qu’ils présenteront prochainement à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), au Luxembourg.
Pour rappel, la CJUE avait en effet statué en 2018 que le PKK avait été illégitimement listé comme une organisation terroriste par le Conseil européen entre 2014 et 2017, en raison du manque d’arguments valables avancés par Bruxelles. Le Conseil européen avait malgré tout maintenu le PKK sur la liste des organisations terroristes, en utilisant les mêmes arguments que ceux jugés insuffisants par la Cour européenne de Justice. Depuis, le PKK et ses partisans s’emploient à exercer une pression juridique et politique sur l’Union européenne afin que cette dernière retire le mouvement révolutionnaire kurde de sa liste des organisations terroristes.
De fait, le vent semble en effet politiquement de plus en favorable au PKK, tant en Europe que dans le reste du monde.
II. Multiplication des appels à une légalisation du PKK à travers le monde
Coïncidence chronologique, la conférence organisée annuellement au Parlement européen sur la question kurde s’est tenue quelques jours après le rendu de la Cour de Cassation belge, les 5 et 6 février 2020. Parrainée par la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique (GUE/NGL) et les Verts/ALE et les Socialistes et Démocrates (S&D), la conférence s’est tenue à l’initiative de la Commission civique Union européenne-Turquie (EUTCC) (16). Dans une salle comble, de nombreuses personnalités (Shiri Ebardi, Noam Chomsky, Amed Dicle…) ainsi que des parlementaires européens (Benoît Biteau, Tineke Strik, Udo Bullmann…) ont pris tour à tour la parole au cours d’échanges résolument orientés en faveur de la cause kurde mais aussi, nommément, du PKK et d’Abdullah Öcalan, emprisonné depuis 1999 sur l’île prison d’ ?mral ?, au large de la province de Bursa, en Turquie.
La sociologue et psychologue norvégienne Kariane Therese Gärtner-Westrheim s’est ainsi fendue d’un appel en faveur de la libération d’Abdullah Öcalan, tandis que l’eurodéputé danois Nikolaj Willumsen (GUE/NGL) appelait à prendre acte de la décision de la Cour de Cassation belge en procédant au retrait du PKK de la liste des organisations terroristes de l’Union européenne (17). L’un des points d’orgue de la conférence aura consisté, le dernier jour, en l’intervention de Suad Mustafa, mère de Hevrin Khalaf, femme politique kurde syrienne (18), appelant le monde entier à lutter « contre le fasciste Erdo ?an » (19).
Si cette conférence est devenue au fil des années le rendez-vous traditionnel des contingents pro-kurdes au sein du Parlement européen, des voix politiques extérieures aux institutions du traité de Rome s’élèvent de plus en plus sur le Vieux continent afin d’exhorter les autorités à ne plus considérer le PKK comme un groupe terroriste. C’est par exemple le cas du parti allemand Union électorale du Sud-Schleswig qui, par la bouche de son Secrétaire général Flemming Meyer, a appelé le 31 janvier 2020 les autorités allemandes à lever l’illégalité dont le PKK est frappé outre-Rhin depuis 1993 et à initier au niveau européen un retrait du mouvement kurde de la liste des organisations terroristes (20).
Ces appels font écho à d’autres, extérieurs au continent européen cette fois, comme aux Etats-Unis par exemple où, dans le magazine The Washington Examiner, le chercheur Michael Rubin, ancien cadre du Département de la Défense, a exhorté le 7 février 2020 les autorités américaines à suivre l’exemple de la Cour de Cassation belge et à ne plus considérer le PKK comme une organisation terroriste (21). En Égypte, le politologue Majdi Abbas Ahmad Al-Kurdi a quant à lui déposé plainte le 12 janvier 2020 au tribunal de première instance du Caire afin d’appeler les autorités égyptiennes à autoriser l’ouverture d’un bureau politique légal du PKK en Égypte et à considérer la guérilla kurde comme un mouvement de libération (22). Le tribunal égyptien doit entendre l’affaire à la fin du mois de février 2020.
Cet élan en faveur du PKK, notamment en Europe, témoigne de la sympathie croissante des sphères politiques pour les Kurdes, tant en raison de la reconnaissance éprouvée à leur égard pour leur lutte contre Daech, qu’en raison du choc éprouvé par l’opération turque « Source de paix » dans le nord de la Syrie, en territoire kurde syrien. Si le PKK reste toutefois maintenu sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne, les femmes et hommes politiques du Vieux continent semblent de moins en moins convaincus de la pertinence de cette décision, d’autant plus face à la dégradation des relations avec la Turquie.
Notes :
(1) https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/la-turquie-envoie-une-lettre-de-protestation-a-koen-geens-au-sujet-du-pkk-le-verdict-est-inacceptable-5e3e5bc7d8ad5878d86261e3
(2) https://www.lesoir.be/276162/article/2020-01-29/pour-la-belgique-quoi-quen-dise-la-justice-le-pkk-est-une-organisation
(3) https://www.aa.com.tr/en/europe/hosting-ypg-pkk-terrorists-shameful-for-ep/1727542
(4) https://www.lematin.ch/monde/macronerdogan-consensus-possible/story/11810802
(5) https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2020/20/oj
(6) https://anfenglishmobile.com/features/pkk-ban-is-of-german-origin-30930
(7) https://www.20minutes.fr/france/1099723-20130213-police-francaise-trousses-kurdes-pkk
(8) https://anfenglish.com/news/german-police-raid-kurdish-association-in-duisburg-40900
(9) https://www.aa.com.tr/en/europe/german-government-defends-ban-on-pkk-symbols/973473
(10) https://www.kurdistan24.net/en/feature/18bd5bd6-9223-46b6-8f2f-6d5656568c92
(11) https://www.institutkurde.org/info/depeches/belgique-la-cour-de-cassation-clot-un-dossier-sensible-relatif-au-pkk-12859.html
(12) https://www.lalibre.be/international/ankara-convoque-l-ambassadeur-belge-apres-une-decision-de-justice-sur-le-pkk-5c868f449978e2710e9fd552
(13) https://diplomatie.belgium.be/fr/newsroom/nouvelles/2020/le_ministre_goffin_souligne_engagement_sans_equivoque_etat_belge_contre_terrorisme
(14) https://anfenglishmobile.com/news/belgium-court-of-cassation-pkk-is-not-a-terrorist-organization-41195
(15) https://ahvalnews.com/pkk/after-belgian-court-ruling-pkk-might-be-removed-eus-terrorist-organisations-list
(16) L’EUTCC a été fondée en novembre 2004, à l’issue de la première conférence organisée au Parlement européen sur la question kurde. Si le but de ce comité était initialement de soutenir l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, il s’est vite mu en héraut de la cause kurde et du PKK.
(17) https://anfenglish.com/news/kurdish-conference-at-ep-time-for-sanctions-against-turkey-41385
(18) Hevrin Khalaf était une femme politique kurde syrienne, Secrétaire générale du Parti Avenir de la Syrie ; tuée le 12 octobre 2019 par des mercenaire syriens d’Ankara, elle est, depuis, devenue une martyre de la cause kurde autant qu’un symbole de l’oppression et des exactions commises par la Turquie.
(19) https://anfenglish.com/news/mother-of-hevrin-khalaf-at-ep-join-hands-against-erdogan-41405
(20) https://www.shz.de/regionales/schleswig-holstein/flemming-meyer-ssw-will-kurdische-pkk-von-terrorliste-streichen-lassen-id27260262.html
(21) https://www.washingtonexaminer.com/opinion/us-should-follow-belgiums-lead-and-end-pkk-terror-designation
(22) https://kurdistan-au-feminin.fr/2020/01/23/demande-parti-des-travailleurs-du-kurdistan-en-egypte/
Lire sur Les clés du Moyen-Orient :
– Le PKK, un mouvement résolument transfrontalier. Partie 1 : l’Irak, une base arrière majeure pour l’Irak
– Les Kurdes, d’un statut de peuple marginalisé à celui d’acteurs stratégiques incontournables
– Kurdes : l’autre visage du conflit syrien
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